Condition de location et d’annulation

Notions générales

La Société Tunisienne de Location de Voitures est désignée comme étant « le loueur » et "Le locataire" désigne-le conducteur et le payeur mentionné sur le contrat de location et signataire de celui-ci qui ont la qualité de Locataire. "Le véhicule" : désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire loué pour la durée convenue dans le Contrat de Location. "Dommages" : dégât de tout genre survenu au véhicule y compris le bris de glace, et/ou des optiques, les rétroviseurs et les phares etc… "Perte" : comprend le vol du véhicule, le vandalisme, le vol d'accessoires, la tentative de vol, ainsi que l'incendie du véhicule. "Le Territoire" désigne le pays dans lequel la circulation du véhicule loué est autorisée, dans le présent acte c’est la Tunisie.

Conditions à remplir pour la location voiture en Tunisie


  • Vous devrez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, votre date et lieu de naissance, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location.
  • Age: Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans pour les Citadines et 25 ans pour les compactes, SUV et Berlines et doit être titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, depuis au moins 24 mois.
  • L’âge du conducteur peut être revu à la hausse et ce selon la catégorie du véhicule loué.

Début de la
location


Vous devez prendre soin du véhicule et réduire le risque de défaillance et de dégradation en respectant nos Restrictions de Location Vous devrez également vous assurer que vous utilisez un carburant adapté et vérifier les pneus et les niveaux d’huile et autres jauges, en procédant à leur réapprovisionnement si cela est nécessaire. Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devrez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entrainera l’entière responsabilité du locataire qui sera dans l’obligation de payer la valeur du véhicule au moment du VOL. En cas de dommage ou de vol, vous devrez transmettre au Loueur, dans un délai n'excédant pas 24 heures, le constat amiable d'accident ou le récépissé́ de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule

Conducteurs :
autorisés


Seule la personne titulaire du contrat de location et toute autre personne autorisée par ledit contrat peut conduire le véhicule loué. Cependant, ces mêmes personnes même figurant au contrat de location ne seront pas autorisées à conduire le véhicule en cas de fatigue extrême ou si elles sont sous l’influence d’une substance quelconque susceptible d’altérer et/ou d’affecter leur attention et/ou leurs réflexes, telles que l’alcool, les drogues ou certains médicaments.

Assurance des véhicules et
obligations du client


Le Prix indiqué dans l’article « Prix » comprend les frais d’assurance du véhicule durant la période de la location. Tout véhicule mis à la disposition du Client doit être couvert par une assurance Tous risques incluant les garanties suivantes : - Responsabilité Civile - Assurance Dommage accidentels avec une franchise de 4% - La garantie Conducteur Plus - L’assistance sur tout le territoire Tunisien L’assurance contractée ne couvre pas les Bris de Glace, les dommages causés sur les pneus du véhicule et le vol qui demeureront à la charge du client

Vol du véhicule


En cas de vol du véhicule, le Client se trouve tenu de déclarer immédiatement et sans attendre ledit vol aux autorités de police et de remettre à notre agence le Procès - Verbal de déclaration, ses références ainsi que les clés du véhicule et/ou ses documents. La non restitution des clés du véhicule engagera l’entière responsabilité du client qui sera dans l’obligation de payer la valeur du véhicule évaluée au moment du sinistre. Le CLIENT ainsi que le conducteur éventuel le cas échéant assumeront les conséquences civiles, pénales et financières que pourraient être engendrées par la violation de l’obligation sus indiquée. En cas d’inobservation des stipulations sus énoncées, le CLIENT et/ou le conducteur seront solidairement tenus responsables, particulièrement en cas de vol et de dommage et ce à concurrence de la valeur du véhicule au moment de la survenance de l’évènement.

Accidents :


En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez informer l’agence de location et vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 24 heures à votre agence. Le constat doit être rempli, signé, et dans la mesure du possible, porter le consentement des tiers impliqués, même lorsque le véhicule n’a pas été endommagé. Il faudrait en outre relevez le nom et l’adresse de toute personne impliquée dans l’accident, y compris ceux des éventuels témoins, et recueillez les informations demandées sur le constat/déclaration d’accident. Dans tous les cas, il faudrait Signaler l’accident à la police dans les plus brefs délais nonobstant les conséquences et la nature des dégâts engendrées par l’accident

Protection des données personnelles


Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour parfaire les locations de véhicules et opérations s'y rapportant (réservations, facturation...). Le Locataire est avisé que ces informations seront stockées dans une base de données informatisée, qu'elles sont destinées en tout ou partie, au Loueur, aux sociétés du Groupe du Loueur, leurs franchises et partenaires.

Conditions de locations sur internet:


Les conditions générales suivantes de location régissent l'ensemble des transactions établies sur le site d’agence de location de voiture. Toute commande passée sur ce site vaut du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable desdites conditions. Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location des produits sur notre site

Le contrat de location


Votre Contrat de Location est le document que vous signez lorsque vous récupérez votre véhicule de location (il est généralement intitulé « Contrat de Location » ou « Dossier de Location ») Il précise les détails de votre location (par ex. : durée, services choisis et une estimation des frais). En signant ce document, vous reconnaissez avoir lu et accepté les informations et les conditions tant particulières que générales de location. Les conditions générales de location régissent l’ensemble des transactions établies. Toute commande passée sur notre site vaut acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions par le Client.

Restrictions de Location :


Vous ne devrez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu’en Tunisie Le véhicule est la propriété de STLV - Hertz Tunisie et vous n’êtes pas autorisé(e) à le sous-louer, le transférer ou le vendre. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser le véhicule pour :
– Transporter des passagers moyennant rémunération (en qualité de taxi, VTC ou dans le cadre d’accords de covoiturage ou similaires).
– Emprunter des voies non carrossables ou inadaptées au véhicule (notamment des chemins hors-pistes).
– Transporter un nombre excédentaire de passagers ou de bagages.
– Remorquer ou pousser un autre véhicule, une caravane ou tous autres engins (sans notre accord express et écrit).
– Transporter quoi que ce soit qui puisse endommager le véhicule (notamment du matériel et des matériaux explosifs ou combustibles) ou différer notre capacité à relouer le véhicule (du fait de son état à la restitution ou de l’odeur qui s’en dégage).
– Transporter des marchandises moyennant rémunération (sauf si le véhicule est un camion ou une camionnette et destiné à cet effet).
– Prendre part à une course, un rallye ou tout autre type de compétition.
– Conduire dans des zones à accès restreint, telles que les aéroports, routes de service et autres voies de même nature.
– Conduire en infraction à la réglementation routière ou toute autre réglementation en vigueur.
– Utiliser le véhicule à des fins illicites.
Entretien et problèmes mécaniques Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, niveau d’eau, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, vigilant vous resterez à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence du moteur. Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable et écrite du Loueur.

Règlement
de la location


  • Les Locataires sont solidaires du règlement du prix et accessoires de la location.
  • Le coût estimé de la location et des prestations est payable au comptant et d'avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances, coût d'options complémentaires demandées par le locataire auquel s'ajoute le dépôt de garantie.
  • Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné́ à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule objet de la location.
  • Le montant sera égal au montant du plafond de responsabilité́ des locataires, différent suivant la catégorie du véhicule mis à disposition et indiqué dans le contrat de location.
  • Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de vol du véhicule En l'absence de dommage et/ou de vol et de tous autres frais qui seraient directement ou indirectement liées au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été́ faite par le Locataire (carburant, réparation, contraventions et amendes, pneumatiques...), le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d'encaissement.

Réservation sur Internet d’une
Location Prépayée


 

a) La réservation sur Internet constitue une promesse de mise à disposition d’une location de véhicule. Un contrat sera établi au moment de la location et sera régi par les Conditions Générales de Location ci-dessous et par les lois Tunisiennes.
b) Les tarifs comprennent la T.V.A de 19% ainsi que les taxes aéroport.
c) La réservation doit avoir été faite au minimum 48 heures avant la date de la location.
d) Le montant intégral de la location doit être payé au moment de la réservation. Pour toute annulation qui intervient dans un délai de 7 jours avant la date de la location, 50% du montant prélevé est retenu et n’est pas remboursable.
e) Conditions de modification : L’engagement reste dans la limite des données confirmées sur le voucher émis au moment de la réservation et du paiement, toute demande de modification reste tributaire de la disponibilité de son parc de véhicules pour la période requise par le client sur sa demande de modification. En cas d’impossibilité de satisfaire la demande de modification, le client est tenu de louer la voiture conformément aux termes et conditions spécifiés dans la réservation initiale.

f) Nous garantissons une catégorie de voiture mais pas de modèle bien précis. Les tarifs peuvent varier en fonction de la saison et sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable, à l’exclusion des contrats en cours. Le véhicule doit être pris et rendu dans le même créneau horaire sous peine de facturation d’un ou de plusieurs jour (s) supplémentaire(s) au tarif en vigueur
 

k) Infos Vols : En cas de prise en charge du véhicule dans un aéroport, il faut nous fournir le numéro du vol et l’heure d’arrivée. Ces informations sont indispensables pour vérifier que l’arrivée se situe bien pendant l’ouverture de la permanence aéroport. En cas de retard du Vol engageant la responsabilité de la compagnie aérienne, le client bénéficiera d’une franchise de 2 heures. Au-delà de cette franchise, une surcharge au tarif de 5DT TTC / Heure. (Cinq Dinars TTC par Heure) sera facturé au client. .

l) Il est possible de refuser de louer un véhicule à toute personne ne satisfaisant pas aux conditions standard de notre agence relatives aux paiements à crédit.